CONDITIONS GENERALES DE VENTE V20200427

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente précisent les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux et prestations effectués par ou pour le compte de la société EURL SERGE ROUX.

Sauf dérogation apportée par une des clauses de nos conditions générales de vente ou par une condition particulière signée par notre direction, les clauses de la norme NFP03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » s’appliquent.

Toutes conditions d’achat d’un client non préalablement signées par notre direction sont réputées non écrites et le client ne peut donc pas s’en prévaloir pour contester tout ou partie des présentes conditions générales.

La société SERGE ROUX EURL peut sous-traiter tout ou partie de son marché en respectant les règles liées à la sous traitance, et notamment en matière d’information de son client.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Les offres et devis de la société SERGE ROUX EURL ont une validité mentionnée sur les documents remis au client. Pendant cette période, la société SERGE ROUX EURL s’engage à ne pas modifier les tarifs transmis au client ; au-delà de cette période, la société SERGE ROUX EURL ne sera plus tenue par la proposition effectuée.

Un exemplaire de l’offre retourné signé par le client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation pleine et entière de ce dernier sur les travaux et coûts décrits dans le dit document.

Le client indiquera à la société SERGE ROUX EURL, au plus tard au renvoi de l’offre acceptée et signée  s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76‑22 sur le crédit à la consommation. Si le règlement doit s’effectuer en totalité ou partiellement par l’obtention d’un crédit, les engagements ne deviendront contractuels qu’après fourniture par le client à la société SERGE ROUX EURL de l’attestation d’octroi du crédit et écoulement des délais légaux de rétractation du client concernant l’octroi d’un crédit.

Les prix sont indiqués sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur les prix du devis sans que le client ne puisse s’y opposer. Seuls les prix hors taxes ont valeur contractuelle et engagent les parties.

CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le client, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

La société SERGE ROUX EURL est assurée par une assurance multirisque professionnelle et décennale valable pour toute la France. Les informations concernant l’assurance contractée par la société SERGE ROUX EURL sont indiquées sur nos documents commerciaux. Sur demande, l’attestation d’assurance sera fournie.

Le délai d’exécution prévu sur l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande et de tout document administratif obligatoire, si nécessaire. Tout dossier incomplet retardera d’autant le début du délai d’exécution.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NFP03-001.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société SERGE ROUX EURL en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Tous les coûts concernant ces mises à disposition seront à la charge exclusive du client.

FACTURATION DES PRESTATIONS ET TRAVAUX

Sauf stipulations contraires, les travaux et prestations prévus sur les offres de la société SERGE ROUX EURL sont toujours estimatifs et ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par la société SERGE ROUX EURL et prendra en compte les travaux réellement exécutés, les réelles quantités consommées ainsi que les éventuels travaux supplémentaires.

TRAVAUX URGENTS

En cas d’urgence, la société SERGE ROUX EURL est habilitée à prendre toute disposition conservatoire nécessaire, sous réserve d’en informer le client. En cas de refus du client, la société SERGE ROUX EURL se réserve le droit d’interrompre ses prestations et travaux afin de garantir notamment la sécurité des intervenants sur chantier ou du chantier lui-même. Tout retard ainsi constaté ne pourra faire l’objet d’une quelconque indemnisation de la part de la société SERGE ROUX EURL. Après reprise des travaux, la date estimée de fin de chantier sera repoussée du temps de suspension effectué sans préjudice ni réparation au profit du client.

HYGIENE ET SECURITE

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une alimentation électrique conforme aux exigences de sécurité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires que devrait engager la société SERGE ROUX EURL seront automatiquement facturées au client.

La société SERGE ROUX EURL dispose d’un droit de retrait pour des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, dès lors que le client refuserait que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants.

RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves.

A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise.

Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

AVANCES ET PAIEMENTS

A la signature du devis, avance selon modalités indiquées sur le dit devis.

En cours de travaux, la société SERGE ROUX EURL demandera le paiement de situations au prorata de l’avancement. L’avance initialement perçue sera déduite au même prorata.

En fin de travaux, facturation du solde.

Aucune retenue de garantie ne peut s’appliquer sans l’accord préalable de la société SERGE ROUX EURL.

Les demandes de paiements et factures doivent être réglées à l’entreprise par chèque ou virement au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.

Tout dépassement de la date d’échéance portée sur la facture entraînera, de plein droit et sans qu’une quelconque relance ne soit nécessaire, des intérêts de retard calculés sur la base du taux de base LCL augmenté de 4 points sans que ce taux augmenté ne puisse être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement équivalente à 2% du montant de la facture due avec minimum de perception de 100 euros hors taxes, y compris si un paiement partiel a déjà été effectué. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’indemnité pour frais de recouvrement sera majorée, sur justification (Article L441-6 du Code de Commerce).

Aucun escompte n'est accordé, même en cas de paiement avant la date d'échéance.

GARANTIE DE L'ENTREPRISE

La société SERGE ROUX EURL demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance totale. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’avance versée à la commande, est supérieur à 12.000€, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société SERGE ROUX EURL aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le client est tenu d’adresser à la société SERGE ROUX EURL la copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client devra fournir, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signature du devis, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit ne sera pas fourni, la société SERGE ROUX EURL ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution sera prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par la société SERGE ROUX EURL restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa simple demande.

La société SERGE ROUX EURL conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être ni communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

La société SERGE ROUX EURL se réserve le droit de facturer les temps d’études, d’établissement des devis et autres documents en cas de non retenue de son offre par le client.

De même, la société SERGE ROUX EURL se réserve tout droit de poursuites à l’encontre du client et/ou de tout autre tiers ayant bénéficié de la transmission de documents précités, dans le cas où le client communiquerait ces documents à des tiers non préalablement autorisés par la société SERGE ROUX EURL.

LITIGES, CONTESTATIONS, CONCILIATION, ACTIONS JUDICIAIRES

En cas de litige entre les parties non résolu par simple discussion ou échanges de courriers simples (électroniques ou postaux), conformément à la législation en vigueur, une tentative de conciliation sera entreprise avant toute action judiciaire. Le client pourra saisir le conciliateur par voie postale en s'adressant à MEDICYS, 7 boulevard de Clichy, 75009 PARIS ou via internet à l'adresse www.medicys.fr

En cas d’échec des actions amiables ou conciliatoires, les actions judiciaires seront du seul ressort des tribunaux du ressort territorial de la société SERGE ROUX EURL.

RGPD, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la gestion du dossier client, la société SERGE ROUX EURL est amenée à collecter et à traiter des données personnelles ; toutes les dispositions concernant le traitement et l’utilisation de ces données personnelles sont reprises dans notre document séparé « RGPD, document informatif à destination de nos clients ».

DISPONIBILITE DES DOCUMENTS SUR NOTRE SITE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que le document « RGPD, document informatif à destination de nos clients » sont disponibles en libre visualisation sur notre site www.sergeroux.fr

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